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Téléphone portable d'un élève :

Confiscation-Fouille-Atteinte à la vie privée.

 

   Le Code de l’Education [art.L.511-5] interdit l’utilisation d’un téléphone mobile par un élève dans les écoles maternelles et élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement se déroulant à l’extérieur de leur enceinte et dispose que dans les lycées le règlement intérieur peut interdire cette utilisation dans tout ou partie de l’enceinte de l’établissement et pendant les activités se déroulant à l’extérieur de celle-ci.

  L’utilisation non autorisée d’un téléphone portable peut entraîner sa confiscation par un personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance   dont les modalités doivent être précisées, comme celles de sa restitution, par le règlement intérieur qui doit intégrer cette confiscation dans la liste des punitions scolaires, à défaut de quoi le principe de l’interdiction s’applique sans que la confiscation puisse être mise en œuvre [circulaire du 26 septembre 2018].

  Il convient toutefois de ne pas confondre confiscation et fouille, recherche ou exploitation de ce téléphone.

  Un assistant d’éducation de collège avait découvert sur le terrain de sport de celui-ci un téléphone mobile. Sous le prétexte d’identifier son propriétaire, l’administration avait effectué une recherche dans les fichiers de celui-ci et découvert des photomontages pornographiques mettant en scène des collégiens et des personnels de l’établissement; ces fichiers ont été transférés sur l’ordinateur du chef d’établissement pour visionnage en présence de la mère de l’élève et d’un officier de police judiciaire. Le chef d’établissement avait prononcé une sanction d’exclusion temporaire de cinq jours à l’encontre de cet élève. Sur le recours de la mère de l’élève, le Tribunal Administratif de Grenoble a jugé que les recherches effectuées par l’équipe éducative dans le téléphone de l’élève sans son accord avaient porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et entachaient la sanction d’illégalité, nonobstant la présence ultérieure d’un OPJ.

 [T.A. Grenoble, 16 juillet 2020].

 

Précision : Cotisation annuelle...

Plusieurs collègues nous ont demandé pourquoi le renouvellement de leur adhésion à notre Autonome n'était pas automatique..."C'est une contrainte...c'est fastidieux..."

Rappelons que pour nous il est important que nos adhérent(e)s aient le choix de renouveler leur protection professionnelle à chaque rentrée, comme pour toute association sportive, culturelle...car nous sommes avant tout une association (créée en 1931 !).

Pour nous, la protection professionnelle, c'est bien plus qu'une simple ligne entre l'assurance habitation et celle de son véhicule avec un prélèvement qui peut être vécu comme un piège car compliqué à annuler.

Nos adhérents doivent rester libres !

 

Que ce soit pour une "affaire morale", un accident professionnel, un dommage aux biens, une question juridique, personnelle...pour tout problème qui empêche d'être serein, ce sont des bénévoles expérimentés, disponibles qui sont à votre disposition, pas une plate-forme.

Ce qui compte pour nous, nous le rappelons souvent : c'est la sérénité de nos adhérents.

Ils peuvent nous contacter quand ils le veulent... L'Assemblée Générale annuelle leur est ouverte.

 

Maurice RAIFFÉ

Président de l’Union des Autonomes

 

 

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